J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11321

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Arrêté du 21 juillet 1999 portant suspension de la prestation de service de bronzage du centre Miami Solarium sis 9, rue des Clefs, à Sélestat

NOR : ECOC9900117A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment ses articles 5, 6, 13 et 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 relatif à la suspension de la prestation de service de bronzage du centre Miami Solarium, 9, rue des Clefs, à Sélestat ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 susvisé a suspendu à compter de cette date l'activité de bronzage du centre Miami Solarium, sis 9, rue des Clefs, à Sélestat, après que deux clientes ayant fréquenté cet établissement respectivement les 1er et 2 juillet ont été brûlées au premier et au second degré lors d'une exposition de vingt minutes par les appareils de cet établissement ;
Considérant que ces accidents sont notamment imputables à l'absence de surveillance directe d'un personnel qualifié telle que prévue par l'article 5 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 susvisé ;
Considérant que le gérant de l'établissement concerné n'a pas, à ce jour, remédié au manquement constaté et qu'il en résulte un danger grave et immédiat pour la santé du consommateur,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'activité de bronzage du centre Miami Solarium sis 9, rue des Clefs, à Sélestat (Bas-Rhin), est suspendue pour un an maximum à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. - La réouverture de l'établissement susvisé avant ce délai pourra s'effectuer s'il a été reconnu en tous points conforme à la réglementation en vigueur par les autorités chargées de son contrôle.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot